Précisions applicables aux articles 5-7.02 et 5-7.03
Précisions applicables aux articles 5-7.02 et 5-7.03
À la suite de décisions arbitrales et d’ententes entre les parties, il est important de connaître vos droits concernant les congés applicables dans le cas de décès.
En effet, l’article 5-7.02 a) à f), malgré le texte que vous pouvez lire, offre des jours « ouvrables » de congés et non des jours de « calendrier ». Aussi, tous les liens de parenté de ce même article doivent inclure la parenté de la conjointe/du conjoint de la personne salariée.
Exemple, 5-7.02 d) doit maintenant se lire de cette façon :
« …des grands-parents, des petits-enfants de la personne salariée ou de son conjoint, a droit à deux (2) jours ouvrables à l’intérieur des quatorze (14) jours suivant la date de décès; »
Derniers points éclaircis dans cette clause, concernant l’article 5-7.03 stipulant : « Lorsque les funérailles ont lieu à plus de cent soixante (160) kilomètres du lieu de résidence de la personne salariée, celle-ci a droit à un jour ouvrable additionnel. » Cette journée n’est pas liée au délai mentionné dans 5-7.02 a) à e), la journée pour le déplacement étant spécifiquement pour les funérailles qui peuvent être à une date ultérieure.
Exemple pour un grand-parent dont les funérailles ont lieu un samedi à Rimouski 2 mois à la suite de son décès : une personne ayant son domicile à Sherbrooke peut réclamer une journée pour le déplacement, à condition que la personne s’y déplace, soit la journée ouvrable avant pour y aller ou la journée ouvrable suivante pour revenir.
N’oubliez pas de toujours avoir une preuve de votre présence à la cérémonie, car elle pourrait vous être demandée pour avoir droit à la rémunération s’y appliquant.
Vous pouvez toujours nous poser des questions en rapport avec la convention collective et les relations de travail. Nous répondrons selon votre situation bien précise !
Bernard Fortin
Représentant aux communications
Le 8 juin 2021